Extrait de l'instruction administrative précisant les modalités
d'application du taux réduit de TVA à 5,5% :
"Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit sur les travaux
qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise, avant
commencement des travaux, une attestation justifiant que les locaux ont
plus de deux ans et que l'affectation est à usage d'habitation au moins
à 50%..."
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